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Travail au noir

Paru le 28 décembre 2007 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Fruits d’un long processus initié au début des années 1990, la Loi fédérale sur le travail au noir (ci-après LTN) et l’Ordonnance sur le travail au noir (ci-après OTN) entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Le travail au noir n’en pose pas moins de nombreuses questions :
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Qu’est-ce que le travail au noir?
Quelles sont les conséquences pour l’employeur qui occupe des travailleurs au noir?
Quelles sont les assurances sociales concernées? 


1. Une nouvelle loi
La LTN est une loi-cadre qui permettra d’uniformiser quelque peu un système jusque-là extrêmement disparate. En effet, tant au niveau fédéral que cantonal, les dispositions légales concernant le travail au noir sont dispersées dans une multitude de textes. De plus, certains cantons ont pris des initiatives, à l’instar du canton de Vaud qui a mis sur pied une commission tripartite pour lutter contre le travail au noir dans le secteur du bâtiment.
La LTN s’articule essentiellement autour de deux aspects :
un aspect incitatif, qui comporte principalement des allégements administratifs ;
un aspect répressif, qui vise notamment des contrôles plus systématiques et une réponse plus sévère face aux abus.
 
Battery Operated Daylight Lamps Portable Company WerBodCx2. Qu’est-ce que le travail au noir?
La LTN et l’OTN ne définissent pas le travail au noir. On retient habituellement qu’il s’agit de toute activité rémunérée, salariée ou indépendante, qui correspond à une activité légale, mais exercée en violation des prescriptions légales. Ainsi, on parlera de travail au noir s’agissant de violations :
du droit des étrangers : par exemple si un entrepreneur emploie un maçon étranger sans permis de travail ;
du droit des assurances sociales : par exemple si une entreprise ne déclare pas sa secrétaire à la Caisse de compensation AVS ;
du droit fiscal : par exemple si une entreprise ne s’acquitte pas de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il convient de relever qu’un fort pourcentage du travail effectué pour des particuliers constitue du travail au noir. En effet, de nombreux jardiniers, employés de maison ou gardes d’enfant tombent sous le coup de la LTN.
 
3. Avant la LTN et l’OTN
La législation en vigueur avant le 1er janvier 2008 contient déjà de nombreuses dispositions concernant le travail au noir.
La Loi fédérale sur l’établissement et le séjour des étrangers (ci-après LSEE) contient des sanctions pénales touchant l’employeur qui occupe des étrangers non-autorisés à travailler en Suisse. Cette loi prévoit notamment une amende de CHF 5'000.— par étranger employé illégalement et des jours-amende (art. 23 al. 4 LSEE).
Le 1er janvier 2008, la Loi fédérale sur les étrangers (ci-après LEtr) remplacera la LSEE. Cette nouvelle loi est nettement plus stricte. Le travailleur risque jusqu’à CHF 20'000.— d’amende et une peine privative de liberté d’un an au plus. L’employeur pourra se voir condamné à une amende de CHF 500'000.—, voire CHF 1'000'000.— en cas de récidive, et/ou à une peine privative de liberté (art. 117 LEtr). En outre, la LEtr étend la possibilité, déjà offerte aux autorités compétentes par l’Ordonnance limitant le nombre des étrangers, de rejeter totalement ou partiellement la demande d’admission de main-d’oeuvre étrangère d’un employeur qui a violé le droit des étrangers.
Pour ce qui concerne les violations de la législation en matière d’assurances sociales, la majeure partie des lois possède des dispositions pénales. Il en va notamment ainsi de l’assurance vieillesse et survivants, l’assurance-accidents, la prévoyance professionnelle et l’assurance-chômage. Généralement, les peines prévues sont une amende de CHF 20'000.— à CHF 30'000.— et une peine privative de liberté de six mois au plus.
 
4. Quelles sont les nouveautés?Ka007 sEnterprise D'eclairage Maquette Espace Lights Polar s Star U Trek Kit PukOXiZT
Malgré l’entrée en vigueur de la LTN et de l’OTN au 1er janvier 2008, la majeure partie des dispositions traitant du travail au noir vont demeurer applicables sous certains aménagements. Il en va notamment ainsi de celles décrites au point précédent. La LTN introduit cependant quelques nouveautés, telles que :
L’introduction d’une procédure simplifiée qui permet à l’employeur d’annoncer ses salariés uniquement à la caisse de compensation AVS, à charge pour celle-ci de prélever les cotisations des assurances sociales et des impôts. Cette procédure simplifiée n’est cependant applicable que lorsque le salaire annuel de chaque employé ne dépasse pas le salaire minimum LPP (actuellement CHF 19'890.—) et si la masse salariale totale équivaut au plus à deux fois le montant de la rente annuelle AVS maximale (actuellement CHF 53'040.—). Il faut encore que ce procédé soit appliqué à l’ensemble des employés (art. 2 et 3 LTN).
L’amélioration du contrôle et de la collaboration qui passera par la mise en place d’un organe cantonal de contrôle du travail au noir (art. 4 LTN). Cette structure, dont le cahier des charges exact doit être fixé par les cantons, enverra des collaborateurs dans les entreprises. Ces personnes seront en droit d’interroger employeurs et employés, de consulter et/ou copier des documents et de contrôler l’identité des travailleurs et leurs permis de travail ou de séjour (art. 7 LTN). Les entreprises auront l’obligation de collaborer, faute de quoi elles s’exposeront à l’amende (art. 8 et 18 LTN). En outre, et c’est là un progrès considérable, les organes seront tenus de communiquer les résultats de leurs contrôles aux autorités cantonales et fédérales concernées par les infractions, soit notamment la caisse de compensation AVS, les autorités fiscales et les autorités compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers (art. 11 et 12 LTN).
Le renforcement des sanctions qui implique principalement l’introduction d’un nouveau type de peine, en sus de sanctions administratives et pénales plus lourdes. En effet, un employeur condamné pour non-respect des dispositions concernant le travail au noir pourra être exclu des futurs marchés publics communaux, cantonaux ou fédéraux, durant cinq ans au plus ou voir les aides financières qui lui sont accordées réduites. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) établira une liste accessible au public des entreprises faisant l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de réduction des aides financières (art. 13 LTN).
L’information et la protection des travailleurs, puisque les autorités ont désormais un devoir d’information dans le cadre d’une procédure de renvoi et d’expulsion d’un étranger, s’agissant entre autres de ses droits à l’égard de son ancien employeur (art. 14 LTN). En outre, la LTN accorde la qualité pour agir, sous certaines conditions, aux organisations syndicales (art. 15 LTN).Lumineux Feux 16smd P15d Haute Inverser H6m Led Freinage Ampoules W Lampe Phare De Puissance H6 Clignotants Moto 80 Super GqVSMpLUz

En bref

    • La LTN introduit une procédure simplifiée qui permettra à certains employeurs de déclarer leurs employés uniquement à la caisse AVS.
    • La LTN instaure des organes de contrôle cantonaux, avec lesquels les employeurs auront l’obligation de collaborer.
    • Avec l’entrée en vigueur simultanée de la LTN et de la LEtr, les entreprises en infraction avec la LTN risqueront gros, d’autant plus qu’elles seront dénoncées automatiquement aux caisses de compensation et aux autorités fiscales.
    • Les entreprises en infraction avec la LTN pourront être exclues des futurs marchés publics et voir leur nom figurer sur une liste d’employeurs condamnés, publiée sur internet.
    • Les entreprises devraient toujours vérifier si l’impôt à la source et les assurances sociales de leurs employés sont bien payés et si tous leurs employés étrangers ont une autorisation de séjour et un permis de travail valables.

 

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